Logiciel de caisse certifié NF525
Interface tactile
Compatibilité Windows / Mac
Conformité à la Norme NF 525
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, l'article 286 du Code Général des Impôts (CGI) encadre strictement les spécifications techniques applicables aux terminaux de point de vente (POS). Pour tout professionnel assujetti, la conformité de ces flux d'encaissement est désormais une exigence légale absolue.
Concrètement, l'éditeur peut fournir une attestation individuelle pour démontrer la conformité fiscale de sa solution. Cependant, pour une sécurité maximale, un logiciel devrait idéalement posséder une certification délivrée par un organisme tiers accrédité tel qu'INFOCERT. Cela s'inscrit dans une démarche qualité. Le certificat de conformité garantit que le système respecte les quatre principes fondamentaux (ISCA) validés par des signatures cryptographiques et des clôtures périodiques obligatoires :
- Inaltérabilité des données de règlement ;
- Sécurisation des données d'origine ;
- Conservation des opérations ;
- Archivage périodique.
Une solution certifiée pour répondre aux obligations légales de nombreux secteurs
Quels commerces doivent être équipés ?
Tout commerçant assujetti à la TVA générant des écritures comptables via une solution informatisée est concerné, dès lors qu'il réalise tout ou partie de ses transactions avec des clients finaux non assujettis (B2C).
Les professionnels qui effectuent à la fois des opérations avec des clients professionnels assujettis et des particuliers entrent dans le champ de l’obligation uniquement pour les transactions réalisées avec les clients particuliers.
La mesure ne concerne pas :
- les entreprises qui bénéficient du régime de franchise en base mentionné à l'article 293 B du CGI ;
- les entreprises assujetties qui effectuent exclusivement des opérations exonérées de TVA.
Les sites e-commerces sont-ils concernés par l’obligation ?
Absolument. La doctrine fiscale (BOFiP) ne fait aucune distinction entre les transactions physiques et digitales. Dès lors que votre site e-commerce génère et stocke des données de règlement B2C, il est soumis aux mêmes exigences d'inaltérabilité.
Une solution omnicanale centralisant vos flux web et magasin garantit une conformité parfaite sur l'ensemble de vos canaux de vente.
Quelle est la sanction en cas d’impossibilité de prouver que son logiciel est certifié ?
En cas de contrôle inopiné de l'administration fiscale, l'incapacité à produire un certificat ou une attestation valide entraîne une amende forfaitaire de 7 500 € par terminal d'encaissement. Plus critique encore : l'utilisation d'un système permissif expose l'entreprise à un rejet de comptabilité, avec un risque de redressement fiscal basé sur la reconstitution du chiffre d'affaires.
Dans le cas où vous seriez en infraction, vous disposez d’un délai de 60 jours pour régulariser votre situation. En cas de non-conformité à l'issue de ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € sera appliquée.
Comment vérifier si son système d'encaissement est certifié et que faire s'il n'est pas conforme ?
L'évolution de la loi vous impose, en tant que commerçant, de vérifier la conformité de votre solution d'encaissement pour éviter les sanctions. En cas d'infraction, votre responsabilité sera engagée.
Pour prouver votre conformité, vous devez détenir un certificat de l'organisme accrédité ou une attestation de votre éditeur. Ce document justifie du respect des exigences réglementaires.
S'il s’avère que votre système actuel n'est pas conforme, vous devez impérativement migrer vers un logiciel de caisse sécurisé et certifié pour régulariser votre situation.
Découvrez notre guide pour bien choisir son logiciel de caisse certifié. Il présente les critères, fonctionnalités et options pour sélectionner le meilleur logiciel pour votre commerce.
Rezomatic par TGM Commerce
En adoptant Rezomatic, vous faites confiance à une société attachée à délivrer un suivi client professionnel. Nous vous apportons une aide à la mise en conformité grâce à notre logiciel adapté aux commerces.
TGM Commerce a fait le choix de l'organisme certificateur INFOCERT, organisme certificateur accrédité, appliquant les normes définies par l'AFNOR. Ce certificat atteste que notre logiciel de caisse est certifié, conforme aux Règles de certification NF Logiciel Gestion de l'Encaissement (NF525) et à la norme ISO/CEI 25051 : 2014.
Celle-ci a la particularité de définir : « des exigences qualité relatives aux progiciels ; des exigences relatives à la documentation de test des progiciels, incluant le plan des tests, leur description et leurs résultats ; des instructions pour l'évaluation de la conformité des progiciels ».
Le logiciel de caisse Rezomatic est ainsi certifié conformément aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par la législation française au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts.
Cette démarche témoigne de notre engagement continu envers la qualité de nos services et vous permet de travailler sereinement.
📘 Qu’est-ce que la norme NF525 ?
Édictée par l’organisme indépendant AFNOR, la certification NF525 atteste que votre système de caisse respecte pleinement les exigences définies dans son cahier des charges. Elle garantit sa conformité tant sur le plan fonctionnel que réglementaire. Cela recouvre les dernières mesures issues de la loi de finances 2016 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale sur la TVA.
Un logiciel de caisse certifié peut-il être gratuit ?
L'obtention d'une certification par un organisme tiers accrédité (comme INFOCERT ou le LNE) représente un investissement financier et technique important pour un éditeur de logiciel.
De plus, la conformité réglementaire n'est pas figée. Les exigences fiscales évoluent (à l'image de l'arrivée de la facturation électronique obligatoire) et imposent une maintenance corrective et réglementaire continue. Ce niveau d'exigence est incompatible avec un modèle 100 % gratuit.
En termes de coût total de possession (TCO), les solutions "gratuites" sont souvent plus risquées : obsolescence technique rapide, frais cachés sur les mises à jour obligatoires et support technique défaillant impactant directement votre exploitation.
Pire, les logiciels gratuits ne sont souvent pas réellement certifiés. Ils peuvent se déclarer "conformes" mais être incapables de vous fournir l'attestation officielle qui vous protège. En cas de contrôle par l'administration fiscale, une solution "gratuite" sans garantie vous expose pleinement à l'amende de 7 500 €.
Choisir une solution reconnue comme Rezomatic, c'est opter pour la tranquillité d'esprit : vous avez la garantie d'un logiciel toujours conforme, d'un certificat officiel et d'un support pour vous accompagner.