Logiciel de caisse certifié
Tactile
Windows / Mac
Norme NF 525
Dans la lutte contre la fraude à la TVA, la loi de finances de 2025 (PLF2025) durcit les exigences applicables aux systèmes d'encaissement. L’un des grands changements concerne l’interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés.
Concrètement, les éditeurs ne peuvent plus délivrer une simple auto-attestation pour démontrer la conformité fiscale de leur solution. Désormais, pour être certifié, un logiciel de caisse doit obligatoirement avoir obtenu une certification délivrée par un organisme tiers accrédité tel qu'INFOCERT. Cette certification atteste que le logiciel répond aux exigences légales de sécurisation, d’inaltérabilité, de conservation et d’archivage des données.
Quels commerces doivent être équipés d’un logiciel de caisse certifié ?
Tous les commerçants assujettis à la TVA qui enregistrent des règlements clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse sont concernés, dès lors que leurs clients, en partie ou en totalité, sont non assujettis (comme les particuliers).
Les professionnels qui effectuent à la fois des opérations avec des clients professionnels assujettis et des particuliers entrent dans le champ de l’obligation uniquement pour les transactions réalisées avec les clients particuliers.
La mesure ne concerne pas les entreprises qui bénéficient du régime de franchise en base mentionnée à l’article 293 B du CGI ; et les entreprises assujetties qui effectuent exclusivement des opérations exonérées de TVA.
Les e-commerces sont-ils concernés par l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié ?
Oui, de la même façon. En France, tout assujetti à la TVA qui encaisse, à plus forte raison, des paiements de clients en ligne doit, sauf cas particuliers, utiliser une solution certifiée conforme à la réglementation.
Dans le secteur du e-commerce, cette obligation s’applique dans les mêmes conditions que dans les points de vente physiques.
Quelle est la sanction en cas d’impossibilité de prouver que son logiciel est certifié ?
Il est indiqué que tout commerçant qui utilise un logiciel de caisse non certifié par un organisme accrédité s’expose à une amende forfaitaire de 7 500 € par système de caisse concerné.
Dans le cas où vous seriez en infraction, vous disposez d’un délai de 60 jours pour régulariser votre situation. En cas de non-conformité à l’issue de ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € sera appliquée.
Comment vérifier si son système d’encaissement est certifié et que faire s’il n’est pas conforme ?
L’évolution de la loi vous impose, en tant que commerçant, de vérifier la conformité de votre solution logicielle d’encaissement afin d’éviter les sanctions prévues en cas d’utilisation d’un logiciel non certifié. C’est vous qui serait responsable le cas échéant. Exigez de votre éditeur la documentation officielle.
S’il s’avère que votre système actuel n’est pas conforme, migrez vers un logiciel de caisse déjà certifié.
Le logiciel de caisse certifié Rezomatic de TGM Commerce
En adoptant une solution logicielle de TGM Commerce, vous faites confiance à une société attachée à délivrer un suivi client professionnel.
TGM Commerce a fait le choix de l’organisme certificateur INFOCERT, basé sur la norme de l'Association Française de Normalisation (AFNOR). Ce certificat atteste que notre logiciel de caisse est certifié, conforme aux Règles de certification NF Logiciel Gestion de l'Encaissement (NF525) et à la norme ISO/CEI 25051 : 2014.
Celle-ci a la particularité de définir : « des exigences qualité relatives aux progiciels; des exigences relatives à la documentation de test des progiciels, incluant le plan des tests, leur description et leurs résultats; des instructions pour l'évaluation de la conformité des progiciels ».
Le logiciel de caisse Rezomatic est ainsi certifié conformément aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par la législation française au 3e bis du Titre I de l’article 286 du code général des impôts.
Cette démarche témoigne de notre engagement continu envers la qualité de nos services et vous assure de travailler sereinement.
📘 Qu’est-ce que la norme NF525 ?
Édictée par l’organisme indépendant AFNOR, la certification NF525 atteste que votre logiciel respecte pleinement les exigences définies dans son cahier des charges. Elle garantit sa conformité tant sur le plan fonctionnel que réglementaire, y compris vis-à-vis des dernières obligations qui viennent renforcer les mesures issues de la loi de finances 2016 dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA.